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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à
6ème chambre 2ème section
69d012e0cdc6046d4705c985
3 avril 2026
[V] expose au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires
PCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
Chambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Chambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
L'article L 3123-21 du code du travail devenu L3123-11 énonce : « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code
6253cdd6bd3db21cbdd94aa8
5 octobre 2020
L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01303
2 juillet 2014
L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à
6079b0c49ba5988459c50243
3 juin 1981
AVAIT PRECISE AVOIR DEMANDE SA RETRAITE EN QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 332 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L333 NE LUI ETAIT PAS
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e21
30 janvier 2013
Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
4eme Chambre Section 1
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Chambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
L'article L8223-1 du code du travail énonce : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits
6253cc85bd3db21cbdd905db
15 avril 2013
et non de 20 heures par mois, et invoque la violation par l'employeur des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail.
Chambre sociale
62736ae4a58162057dac6871
4 mai 2022
L3123-21 et L3123-28 du code du travail dans la mesure où il effectuait 2 heures de travail complémentaire chaque semaine, puis 2 h 15 chaque semaine depuis septembre 2019 sans qu'aucune rémunération
Chambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356
8 avril 2021
J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter
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