AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314-25 et L312-55 du code de la consommation, L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a pas accordé de dommages
Source officiellePage 5 sur 32
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.
Source officielle