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625 résultats pour « Article L3142-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

civil, 1353 du code civil, L314-22 et L314-25 et L312-55 du code de la consommation, L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a pas accordé de dommages

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb45bcdc6046d473f938f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668d7a1b53e3bdd0778473bf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'indemnité de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b5

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

période légale visée aux articles L3141-13 et suivants de code du travail, * après sa reprise de travail fin août 2015, un arrêt de travail était intervenu à compter du 22 septembre 2015, au vu d'un état

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4cbd7923fcb00afb43

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Réponse de la cour': Le prêt immobilier, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mai 2011, n'est pas uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e0

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes, mets les dépens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165134

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les intéressés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a6a

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail, tout salarié a droit, dès lors qu'il en remplit les conditions, à un congé annuel payé à la charge de son employeur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165878

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.341-27 3 du code la consommation, de sorte que ce moyen ne peut prospérer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande de paiement des congés payés acquis à compter du mois d'août 2019 : Sur le fondement des articles L3141-1 et suivants du code du travail tout salarié a droit chaque année à un congé payé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a563328fa00087a273a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En outre, conformément à l'article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669805d2b60c111a421ad229

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Sur l'indemnité de congés payés : L'article L3141-3 du code du travail dispose que : « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle