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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-3
6789fc4e11ec33b4fa0f1806
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
634f9575b5afe5adfff289fc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort toutefois de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation (9/12/2019 n° 08-42.831) que 'selon les article L3123-15 et L. 3123-17 du code du travail' (alors applicable), 'le
Source officielle2e chambre sociale
635a21a4c549ea05a7cd2cb6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] [T] par acte d'huissier délivré le 4 juin 2021 selon les dispositions des articles 666 et 658 du code de procédure civile et le mémoire valant offre le 4 octobre 2021 selon les mêmes modalités.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°)
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[E] [K] a demandé au tribunal : Vu les articles L313-22 du code monétaire et financier, L341-6 du code de la consommation et 2293 al 2 du code civil, Vu les articles 1382, 2313, 1434 et 1147 anciens du
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec706cdc6046d478c0a42
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail
Source officielle4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020. 1° appel incident sur la valeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la demande de rappel de salaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 ci-dessus et de celles des articles L. 3171-2 alinéa 1er et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86296
12 mars 2002
12 mars 2002
Par arrêt rendu le 08 Février 2000, la Cour de Cassation statuant au visa de l'article 4 de la loi du 02 Janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, a cassé et annulé en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient en application des articles L.213-4 a) et L.213-6 du code de l'urbanisme de la fixer au 1er septembre 2006, date d'entrée en opposabilité du PLU.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85e
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Y... à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
1 avril 2026
à l'article L3253-8 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officiellePage 5 sur 24