Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle

Sur ce, La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes médicaux et paramédicaux, est subordonnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.162-1-7 du Code de

L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires

L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports, dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421

vie ; que sur la responsabilité, elle affirme qu'elle n'a pas fourni un service d'investissement tel que défini par l'article L321-1 du Code monétaire et financier, mais distribué un produit d'assurance

APPELANTE : Compagnie d'assurance SA PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865 prise en la personne de son représentant légal domicilié

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

écritures, Vu l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, - fixer la créance définitive de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône à la somme de 53.217,38 €, se décomposant

à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de

1 080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la SA Pacifica à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes la somme de 600 €

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

.. et à l'ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré ce jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme, -

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

[R] [G], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 6 notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : – vu l’article L376 -1

de 5.000€ des dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l’article 1240 du code civil ;Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .