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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
[K], confiée à tel expert que plaira, à l'évaluation des préjudices énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la CPAM de l'ALLIER à verser à M.
0P3 P.Prox.Référés
67d332d8bc3ec610466a004a
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
J.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
MOTIVATION L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2d17147355d7afb996
18 décembre 2023
14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]
JUGE CX PROTECTION
68e88b563ea43407b9fbac2d
3 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner in solidum
J.E.X
68e7a50c033cf481c39a3971
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Chambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f426b
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution -condamné madame [Y] [
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
Sur l’orientation ULIS : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie
8ème chambre
65321ab49e4ea48318f5ac29
18 octobre 2023
En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
Sur les délais supplémentaires au visa des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le juge peut accorder
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212529_20230831
31 août 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
PPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
L412-3 à L412-7.
Chambre 8/Section 3
6a0f495dcdc6046d477b028c
21 mai 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions
PCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
JEX
6a0cb358cdc6046d473a474d
19 mai 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux : L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
4 ème Chambre civile
69d9747ecdc6046d47d16a91
9 avril 2026
Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
670421da8d5cd4a8758fffe9
4 octobre 2024
L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les
Chambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414238
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
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