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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343
24 juin 2020
regard des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. »Réponse de la Cour 5.
PPP Référés
670421da8d5cd4a8758fffe9
4 octobre 2024
L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fdb787c4000862f6c9
26 avril 2024
Il soutient qu'en application de l'article 82-1 du Code de procédure civile qui donne la possibilité de régler les questions de compétence, avant la première audience par mention au dossier,le Pôle social
PCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
[P] est ordonnée, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d'exécution ; il est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle
67f6bbd2a9d5adc26061f2e9
[U] est ordonnée, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d'exécution ; il est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
[L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'expert a déposé son rapport le 5 décembre 2014.
PCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
de PARIS le 22 septembre 2023, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
Elles soutiennent qu’en application des articles L451-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, ce recours est dépourvu de fondement en raison de l’absence de décision sur la part mise à la charge de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201201
12 novembre 2020
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13
670d5c58ddfc18ec235b3b1c
14 octobre 2024
L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de
J.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire, a renvoyé l’examen de leur demande indemnitaire devant la JIVAT.
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845d1
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
6631324d19f939ca6242c0be
5 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb118cdc6046d473f5199
2 avril 2026
- Sur le bien-fondé de la demande : L'article L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer des logements en vue d'une sous-location
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