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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67102c159dbc6e3232bf5849
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2022, la société [Localité 5] Immobilier a demandé de : 'Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 1304
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e1c
29 juin 2016
29 juin 2016
101 §1 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce (justifié par la nature du produit, les critères doivent être objectifs, qualitatifs, fixés de manière uniforme, et appliqués de façon non discriminatoire
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc235bcdc6046d47e1714a
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.4121-1 du code du travail
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
17 avril 2024
, la caisse n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L233-1aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
627f48bd551627057d32deb4
12 mai 2022
12 mai 2022
L44 I -6 du code de commerce '', -Débouté Mme [K] [D] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ef6b462599553cd3eb1b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[N], son supérieur hiérarchique, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
Mandataire ad hoc de la SARL BECQUEREL AUTO ... 97190 GOSIER Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f64
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la Scp Cabinet personnaz conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 17.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1ab9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne la saisine d'un [13], elle relève que l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle saisine quand l'examen médical légalement requis permettant d'objectiver
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
16 janvier 2020
de la société DIMU, Vu les articles L1224-1 et L4624-1 du code du travail, Plaise à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : o débouté Madame W... de ses demandes de dommages intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea03
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L.4614-12 1° du code du travail et a désigné la SARL INDIGO ERGONOMIE, agréée par le ministère du travail, pour y procéder.
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
Source officielle2ème chambre
650bdec9beee0f8318b973ae
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Code du travail et L462-1 du Code de l'urbanisme, de : - Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il prononce : - déclare irrecevable la demande de Franfinance en paiement immédiat du solde du prêt
Source officiellePage 5 sur 11