CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 TJ FOND
6a160786cdc6046d4707e68e
21 mai 2026
Sur la validité de la contrainte : Aux termes de l’article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi
4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
L512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 370 000 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Intermédiaire d'assurance immatriculé
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
-12-2 du code des assurances et L.221-10 al. 2 du code de la mutualité, dont il résulte qu'en cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception
Pôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
450 du code de procédure civile
Chambre 10
6a0449d6cdc6046d4792b1b4
7 avril 2026
allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.
JCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au registre du commerce
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac3
2 avril 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation.
JEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311d
18 janvier 2023
[E] [N] et à Mme [R] [K], épouse [N], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF assurances aux dépens.
soc
é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460
11 avril 2018
9 du code de procédure civile et L. 1221-1 du code du travail ; 2.
Pôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132
3ème Chambre Commerciale
671b35ac2edfb0b58c05f026
24 octobre 2024
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société Anonyme coopérative à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987b
18 avril 2024
des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles
0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
L’article L521-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures
Chambre 6 (Etrangers)
66162bde99851e0008f1e5c8
8 avril 2024
Il a ajouté que la décision ne visait pas l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Première Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner
Page 5 sur 12