700 du code de procédure civile, - jugé que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail

Le montant minimal de l'allocation ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation prévue à l'article L5422-1 du code du travail majoré de 20 %.

euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code;

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, aux termes de l’article L5426-8-1 du code du travail, « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [6], pour son propre

[W] [I], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R5462-20 et L5422-5 du code du travail, de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ainsi que les articles L. 264-1 et L.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

ou une attestation de demandeuse d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

→ Point n° 3: Assurance chômage et AGS : assujettissement L'article L5422-13 du code du travail, « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge

: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code

Les époux [V] soutiennent que la notion d'intempéries doit être appréhendée au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et notamment au regard de l'article L5424-8 du Code du

S'agissant de son obligation de reclassement, elle relève que l'obligation posée par l'articleL1233-4-1du Code du travail relative au questionnaire de reclassement à l'étranger ne s'imposait pas à elle

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, l’article L. 721-4 du code de l