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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile'; - condamner la SARL Elder construction aux dépens'; Elle indique que, par application de l'article L 3253-16 du code du travail, elle est subrogée dans l'intégralité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60337b97a0887c2f924c7000
7 juin 2017
7 juin 2017
L625' 3 et suivants du code de commerce prévoyant l'intervention forcée en la cause de l'UNEDIC, DELEGATION AGS.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935
12 juillet 2018
12 juillet 2018
, la cour d'appel a violé de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242
9 mars 2022
9 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L625-3, L625-4 et L625-5 anciens du code de commerce, que [V] [X] soit condamné à une mesure de faillite personnelle ; que le jugement sera confirmé sur ce point tant sur le principe de cette condamnation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation : Selon l'article L6321-1 du code du travail dans ses deux versions applicables en la cause : 'L'employeur assure l'adaptation
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 2132-3 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile de la totalité de la condamnation, - dit que les intérêts de droit courront
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
L321-12 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Sur la légitimité du licenciement Par application de l'article L1232-1 du Code du travail, un employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié pour motif personnel que pour autant que celui-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
SUR QUOI En application de l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006
8 janvier 2020
8 janvier 2020
En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le
Source officielle1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
20 avril 2022
du travail au sein de l'établissement, d'articulation activité professionnelle et vie privée/familiale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c56
25 avril 2024
25 avril 2024
L6321-1 du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
II Sur la requalification du temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail B temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L5427-1 à L5427-6 du code du travail qui n'ont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 14