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L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Judith Deltour, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0178

Appel

8 octobre 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Chambre étrangers / HO

68e7451db214cd5a53bde4ec

Appel

6 octobre 2025

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

RETENTIONS

64d1db4cca68d4d9695ac82a

Appel

7 août 2023

L741-1 du CESEDA dispose: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63c10951bf9fd47c90a13b55

Appel

12 janvier 2023

L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans son 1°.

Source officielle

Rétention Administrative

688858f1d8cf5e00fc898727

Appel

23 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

JLD

669037c9766d1156dbc00663

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Source officielle

Chambre 4- surend et RP

6972c332cdc6046d475cff1c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64b77f11d1e51905db2b1d02

Appel

18 juillet 2023

L 742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours.

Source officielle

Rétention Administrative

62da3dbd2eb797effb07015d

Appel

21 juillet 2022

Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA : M.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64e5a144bd300fd969374c4a

Appel

22 août 2023

dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue

Source officielle

Rétention Administrative

67061e0dfde28ee420710f9b

Appel

8 octobre 2024

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 mars 2023 par le préfet

Source officielle

J.L.D.

677c59576f491b6d26395163

T. Judiciaire

4 janvier 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétention Administrative

6a192e2dcdc6046d4754c39e

Appel

22 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle

Rétention Administrative

69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf

Appel

8 avril 2026

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

644b6368c51457d0f882dbf0

Appel

27 avril 2023

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Cassation

20 décembre 2017

L 7322-5 du code du travail; que les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L 7322-1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6881bec153f7f060d28c7941

Appel

23 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

Rétention Administrative

6780be21780de3a214879e80

Appel

9 janvier 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle

Rétention Administrative

674024b918da00b68b1a826d

Appel

2 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, " A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle

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