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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
65f8917443785a0593a4f612
25 janvier 2024
L732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
664ce36bf554ad215992d287
4 avril 2024
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
suit : RESSOURCESDEBITEUR Allocations chômage640,57 € TOTAL640,57 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732
Chambre 3 - JEX mobilier
67536aa26456959dfb7146f9
15 octobre 2024
L722-2, L722-3 et L733-16 du Code de la Consommation.
Chambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
69cf00b4cdc6046d47eb4871
2 avril 2026
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
Au demeurant, l'article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
L751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent conserver des preuves de la consultation
Chambre 27 / Proxi fond
686d5cdaa2273490db1066ff
4 juillet 2025
L732-1 du code de la consommation à son profit , la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1 et suivants du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
65bd3e3846d547e419ff087f
de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.
15e Chambre A
60339509b1394149f2544a91
18 mai 2017
L722-2 et suivants du code de la consommation, la suspension de la procédure de saisie immobilière en faisant valoir l'intervention d' une décision de recevabilité de la commission de surendettement en
Chambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
JCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
L’article L722-2 du code de la consommation dispose que : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
SUR CE, le juge de l’exécution L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution
JugeContentieuxProtection
69ced396cdc6046d47e7ea3c
1 avril 2026
DIT que [T] [G] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L751-1 et L751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan.
Adjudications
65b162ccb9f94e984650ba7d
9 janvier 2024
L722-3 du code de la consommation.
Chambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.
69ced38ecdc6046d47e7e983
DIT que [I] et [C] [G] feront l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L751-1 et L751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan.
CHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b00b3bcaf505db69662d
6 juillet 2023
L.722-6 et suivants du code de la consommation.
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