O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

de 2 000 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au

Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement, y compris des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

700 du code de procédure civile ¿ à Mme [T] : .10.000 euros en réparation de son préjudice moral .2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et