A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 15 mars 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [O] [R] n’a pas comparu.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A N'Diaye, représenté par Me Cohen, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, ensemble

Vu - Le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A C , représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48 SI

remplit les conditions fixées par l'article L. 223-6 du code de la route pour bénéficier d'une reconstitution totale de son capital de points.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

B... doit être rejetée en toutes ces conclusions comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrée au greffe du tribunal le 26 avril 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrée au greffe du tribunal le 23 mai 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice