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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC002570103
17 novembre 2005
17 novembre 2005
La loi n o 60 de 2005 a modifié l’article 175 du CPP. Le nouveau texte de cette disposition est ainsi rédigé : « 1. (...)
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] : o 71 303,25 euros au titre du préjudice locatif, o 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200959_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c1172da17169e9ac8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110704
6 octobre 2021
6 octobre 2021
2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[O] aux dépens, - condamner M. [O] à lui payer une somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
6 mars 2014
L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6866cff1d33109fd079af449
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c8a4cdc6046d4791c785
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500036_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
centimètres aux termes de cet article n'est pas indiquée ; * le projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est exposé à un risque incendie, le terrain
Source officielleaudience ordinaire
69e2c28ecdc6046d47a170b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2 A
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] et Mme [U] [N] une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200313
8 avril 2021
8 avril 2021
ans, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la responsabilité des
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
7 avril 2004
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf90
5 mai 2022
5 mai 2022
[Y] [O] irrecevable en ses demandes de condamnation de la société [6] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506154_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602608_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
Source officiellePage 5 sur 258