L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et

Installer dans l'établissement un système d'alarme générale conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 2. 5.

En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 122-3, R. 143-19 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts.

[V] la somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700  du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

901 du code de procédure civile par le décret sus-visé signifie si nécessaire, notamment en cas d'empêchement technique comme l'a jugé la Cour de cassation et que ce nouvel article 901 ne précise pas

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

Article 2 : L'établissement public Grand Paris Aménagement versera à la société Systra France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

articles R.121-3 et suivants du code de la consommation puisqu'il ne comprend pas la mention « Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre » et que, s'il porte

qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

sur le fondement de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.