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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4
24 octobre 2012
Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00697
14 juin 2023
Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 6.
8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
Enfin, aux termes du §1 de l’article PE 2 du livre III de ce même arrêté, intitulé « Etablissements assujettis », sont considérés comme des établissements de la cinquième catégorie, au titre des établissement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
TROISIEME CHAMBRE
67ef6e2447c7caf29d4c4fb9
3 avril 2025
[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Installer les moyens d'extinction portatifs suivants conformément à l'article PE 26: a. un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, à disposer d'une manière générale près des issues, à chaque
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
Sur ce, Le 6 septembre 2006, un contrat de bail a été conclu entre la SCI Mela et la société Abbaye [6], prévoyant notamment que seuls les gros travaux limitativement visés à l'article 606 du code
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC005800111
23 janvier 2025
Obadă, le grief relatif à l’article 6 § 1 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, les observations du Gouvernement, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante &#
5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Systra, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
; o il méconnait les articles R. 143-14 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et les articles N1, N2 et PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208045_20220906
6 septembre 2022
L. 427-6 du code de l'environnement.
6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
Par suite, ils sont exclus de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code. Quant au système incendie/sprinklage : 10.
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes
6e chambre
5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54b
18 avril 2019
La discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L. 2141-5 du code du travail libellé comme suit : "il est interdit à l'employeur de prendre en considération
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé
Chambre 4-4
63d3795fd1bc2605de4b458d
26 janvier 2023
901 du code de procédure civile par le décret sus-visé signifie si nécessaire, notamment en cas d'empêchement technique comme l'a jugé la Cour de cassation et que ce nouvel article 901 ne précise pas
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