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L'article L 8223-1 du code du travail réservant l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail

Source officielle

4eme Chambre Section 1

63c2570f0bfda47c900761ba

Appel

13 janvier 2023

un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa9

Appel

4 octobre 2022

PS/MS Numéro 22/03503 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/10/2022 Dossier : N° RG 20/02344 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU7C Nature affaire : Demande d'indemnisation

Source officielle

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

Source officielle

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Source officielle

PS ctx protection soc 3

68e7a51a033cf481c39a3d86

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

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PS ctx technique

69d7f6c9cdc6046d47aedf59

T. Judiciaire

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées à l'audience.

Source officielle

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a06

Appel

20 octobre 2022

Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc11

Appel

14 avril 2011

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

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PS ctx protection soc 3

668839f2342d338c20d3155e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Madame [M] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd17

Appel

2 mai 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

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Sociale B salle 3

6538b3b57ffc2c8318edffb9

Appel

20 octobre 2023

ARRÊT DU 20 Octobre 2023 N° 1290/23 N° RG 22/00006 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBB3 PS/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE

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1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle

PS ctx protection soc 3

69cd6c27cdc6046d47c78296

T. Judiciaire

1 avril 2026

Oralement, elle demande le rejet de la demande tendant à sa condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6d7876e75543d1c560

Appel

9 janvier 2025

étant inconnues.