Le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article R142-6 du Code de la Sécurité sociale dispose : « Lorsque la décision du conseil

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

L’article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

L’article R147-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « I- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

L’article R142-6 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.

- condamner la CPAM de la Somme aux frais d'expertise médicale, et à payer à la société [6] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

450 du code de procédure civile

R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur

Code de la sécurité sociale mais n’a apporté aucune précision quant au respect des dispositions de l’article R142-8-2 du même code.

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

Selon l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience

Au surplus, la caisse invoque les dispositions de l’article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, imposant la transmission dudit rapport dans le cadre de la phase contentieuse.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

En application de l'article R147-6 du même code : Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 114-17-1 : 1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir