R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses

[I], Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident, MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

à l'article L. 1235-3 du code du travail est applicable.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société Agence Reuter de l'attestation France Travail mentionnant le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

ci-dessus ; SUR QUOI LA COUR, Aux termes de l'article R1455-7 du code du travail, dans le cas où l'exis-tence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder

En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article L 411-1 code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail quelque soit la cause tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du

R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la

[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments

en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois s'élevant à 33'846,12 euros, Dit que l'association Idéal Santé Guadeloupe supportera la charge des dépens de

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.

Aux termes de l'article R1452-6 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable au présent litige, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

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une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile