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237 résultats pour « Article R2242-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162d33370d46c7f95e826f9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

de droit privé, ont, le 1er mai 2007,'été transférées à l'hôpital [7] de l'AP-HP ; Que l'article L.1224-3 du code du travail prévoit que lorsqu'une activité d'une entité économique employant des salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff2

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

R242-5 du code de la sécurité sociale n'étaient pas remplies ; enfin que les documents sociaux et fiscaux présentées par la société étaient corroborés par les déclarations de Mme Y... et contredisent

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66200dabf05edb385fb249b9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbcc9ea95b316fdea73

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2218454_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aab9b3c8605deec20a6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

64 826 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24 mois de salaires) au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail -en tout état de cause, d'ordonner à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Les dispositions des articles L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit statué, malgré sa mise à la retraite, au reclassement de [Z] [N] au niveau qu'il aurait atteint

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f0f25bbe450008b2d07b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

, sur le fondement de l article L. 1235-5 du Code du travail (1 mois) *2 860,56 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier (1 mois) en tout état de cause -de débouter la société

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale

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CA

Chambre commerciale

65a7808f8121050008662d0f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R2224 du code des procédures civiles d'exécution la société Eco Thermie et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

à l'article L.1262-2du code du travail, -il appartient à la société d'intérim de fournir au travailleur détaché le certificat de détachement, -elle n'a pas la qualité d'employeur et il ne peut y avoir

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536aa81daa831884f4d4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R2262-1 du code du travail, « A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié

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