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1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau : Vu le contrat en date du 23 avril 2019 Vu l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L 261-10 et suivants et R 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Que, le même jour, 30 juin 2004, Mme [P] et M.

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

En tout état de cause le conseiller de la mise en état seul compétent pour se prononcer n'a pas été saisi. 1/ Sur la prescription Vu l'article 2224 du code civil, En l'espèce l'acte authentique