Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés

[L] : 'la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Du chef de la demande au titre des travaux non chiffrés, 'Constater

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Enfin, le même code, en son article R231-8 prévoit que les modalités de paiement du prix convenu et des avenants, avec '95% du prix payable à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie de menuiserie

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.

coût des travaux réparatoires de terrassement, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

F... pour les 6 046,60 € d'une franchise contractuelle qu'oppose la SA CGI Bâtiment et qui ne peut se cumuler, en l'absence de travaux selon l'article L. 231-2 e) du code de la construction et de l'habitation

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

700 du Code de procédure civile ; Condamné la Sci les Fauves à verser à la société Hcc la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile ;

202 du code de procédure civile, - Ecarter les pièces adverses n°18 et 19 dès lors qu'elles ne respectent pas le formalisme imposé par l'article 202 du code de procédure civile, Vu le code de déontologie

Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.

450 du code de procédure civile

Par conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la SAS INSURED SERVICES demande à la cour, au visa notamment des articles 1321 et suivants du code civil, du code des assurances

[M] demandent à la cour de : Vu les articles 327, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1310 et 1241 du code civil,

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

R231-4 du même code qui dispose notamment' : la notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne