CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
Sur ce, L'article L 136-5 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, prévoit : « (') Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article
Chambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire
Chambre 1-9
5fd956d9212261408bc1ed3c
20 février 2020
Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22, R312-3 précités.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
1 juillet 2025
L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément
Serv. contentieux social
6981994bcdc6046d47b6e9b2
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
Inscr Civil Cont -10000€
69d82957cdc6046d47b2e466
2 avril 2026
En l’espèce, la fiche produite par la banque ne correspond pas aux prescriptions de l’annexe à l’article R312-5 du code de la consommation, en ce qu’elle est présentée sous la forme de colonnes distinctes
Chambre Civile
643f88cfad85da04f53a3bb7
17 avril 2023
[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
26 mai 2011
450 du code de procédure civile
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
64a7b2033bcaf505db6969d0
3ème chambre famille
668f76d59b65e642c58785e2
10 juillet 2024
1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
1134 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles 122, 910-4 et 954 du Code de Procédure Civile - dire et juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'a
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Chambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en
635b720cb201587f74be0393
27 octobre 2022
R322-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution applicable en métropole.
64a7b2033bcaf505db6969ce
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, condamner
Page 5 sur 9
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.