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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
6ème Chambre
DTA_2200669_20251211
11 décembre 2025
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige
JUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
Ainsi qu'aux entiers dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
R432-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas, par ailleurs, sanctionnée de nullité.
Reconduite à la frontière
DTA_2201074_20220701
1 juillet 2022
L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
4ème Chambre civile
6a15f692cdc6046d4706a529
21 mai 2026
Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca3
29 avril 2021
R. 413-17, R. 414-4, R. 414-6 et R.414-l11 du code de la route - est limité à 20%, * confirmer le jugement pour le surplus, - condamner [W] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
La commune d'Évreux a formé un recours contre cette décision le 20 novembre 2018.
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca750ec0f14416cdeb0963
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Chambre 1-2
63c1050fbf9fd47c90a135a6
12 janvier 2023
la présente ordonnance sera transmise, par les soins du greffe, au préfet du département des Bouches-du-Rhône en application de l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Référés
67f035b702fc178212f8295d
4 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
R4127-52 du code de la santé publique.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
Sur les jours de congés de fractionnement et la prime d'étalement Premièrement, selon l'article L.3141-20 du code du travail, il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la
6253ca23bd3db21cbdd8a2b5
6 novembre 2007
ayant modifié les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ces derniers articles, dans leur nouvelle rédaction postérieure à celle de 1'article L. 454-1 précité
3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
Article 5 : La commune de Suresnes versera au syndicat interco des Hauts-de-Seine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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