S'agissant du défaut de diagnostic, il a fait application des articles L1142-1 alinéa 1er, R4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique et indiqué que la faute du praticien ne se déduit pas du seul

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

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D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire

Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.

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700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03664 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4B2 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

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