CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du code de procédure civile, condamné la SA Générali Iard aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean Fayolle, ordonné l'exécution

Source officielle

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57938

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6a7

Appel

24 octobre 2025

L1226-2-1 du code du travail, qu'il résulte des différentes attestations de suivi individuel renforcé de l'état de santé de l'appelant, délivrées en application de l'article R4624-28 du code du travail

Source officielle

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle

Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, condamner l'[V] Assurances aux dépens.

Source officielle

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

Source officielle

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a7d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175

Cassation

14 juin 2016

R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 2.

Source officielle

19eme contentieux médical

697be6facdc6046d472d817e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile ;STATUER ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fdc

Appel

4 juillet 2024

[E] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

Chambre 1-7

65aa205da34ad1000858177f

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45814

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

Source officielle

Chambre 1-2

63c1050fbf9fd47c90a135a6

Appel

12 janvier 2023

700 du Code de Procédure Civile ; condamne Mme [P] [J] [Y] aux entiers dépens y compris les frais déjà exposés et à venir en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle

JCP BAUX

69e2ba8dcdc6046d47a0e39d

T. Judiciaire

10 avril 2026

mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération des lieux, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Source officielle

Page 5 sur 10

← Précédent Suivant →