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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles

Source officielle

20e chambre

6549e33dbc1a528318e097d8

Appel

4 novembre 2023

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

Source officielle

Rétention Administrative

69d0a440cdc6046d471129fc

Appel

3 avril 2026

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle

Rétentions

65ab739336bfc00008d68cfc

Appel

1 septembre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66975ea492a5b3e8ade13f74

Appel

15 avril 2024

N°24/1362 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

66b5b10e1eb0145eaea82f60

Appel

8 août 2024

L. 8221-1 du Code du Travail,----- --Vu les articles L. 8271-7 et L.

Source officielle

Rétentions

63046daa29b92fc563a44705

Appel

22 août 2022

Source officielle

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle

Rétentions

652e261192ba098318768487

Appel

16 octobre 2023

Source officielle

J.L.D.

686c3dc4dd7001754d625518

T. Judiciaire

5 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64e995fa1b26a7d96977b670

Appel

14 août 2023

N° 2023/2758 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353ef

Appel

14 août 2023

Sur la question de la preuve d'une adresse à [Localité 7] : 'je suis hébergée sur [Localité 7], nous sommes hébergés par une tiers personne ; j'ai un document du CCAS ; il est chef cuisinié il a travaillé

Source officielle

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e22b

Appel

24 octobre 2025

L743-7 du CESEDA.

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ecc5c7955548e0aba48f4a

Appel

1 avril 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

Chambre civile 1-7

689584955318a824d05affd2

Appel

7 août 2025

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, la nullité de l'ordonnance ans la mesure où le juge devait statuer à compter du 06 août 2025 en application des articles R743-7, L.742-1 du CESEDA.

Source officielle

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf40c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [C] [I] [Y] de nationalité Tunisienne né le 31 Juillet 1982 à (TUNISIE), a fait l’objet :

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

65b4b0f67ef77d000880b5df

Appel

26 janvier 2024

N°24/297 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6871ecf5542d85a267f3c6f9

Appel

11 juillet 2025

N°25/2189 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

Rétentions

67f753e1eb05d6bf6564da2a

Appel

9 avril 2025

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.

Source officielle

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