COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05746 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEC AFFAIRE : Organisme [35]

Sur la régularité de la procédure d'enquête : En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder

[V] [M] et Mme [E] [M] épouse [T] demandent à la cour, au visa des articles 682, 691, 697, 698, 701 et 702 du code civil, du bail du 30 juin 1983 et de son avenant du 31 octobre 1991, de : à titre principal

En défense, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, madame [R] [V] n’a pas comparu ni personne pour elle.

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [I] de l'ensemble de ses demandes, le condamner au paiement de la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

juillet 2024 à 09 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; Motivation : M [I] [G] a été admis en soins psychiatriques

Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu : ' sur la demande de suspension des effets du commandement, que d'après l'article L 145 ' 41 du code de commerce, le juge doit nécessairement être saisi

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[V] [M] et Mme [C] [H] [P] au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[K] [V] à la somme de 10 000 euros,Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. A l’appui de ses demandes, M. [D] [I] dit que M.

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Cependant, comme l'invoquent tant Maîtres [V] et [F], ès qualités, que le CGEA- AGSde chalon sur Saône, selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ci-dessus rappelé qui crée un dispositif

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.