AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a5cd5801467740c726
22 mars 2001
22 mars 2001
Y... et Mme X... du 1er octobre 1995 à août 1997, le Tribunal devait légalement en déduire que pour la période du 1er octobre 1995 au 31 octobre 1996, la prestation d'ASF n'était pas due ; qu'en affirmant
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soc
61372384cd5801467740ad47
7 juin 2000
7 juin 2000
sociale), au profit : 1 / de l'Association pour le développement de la formation professionnelle de la promotion sociale dans les industries (ADFP), dont le siège est ..., 2 / de l'association Inter ASFO
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