dossier N° RG F23/00024) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [U] [K] née le 17 Mai 1990 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représentée et concluant par Me Pascal

Madame [I], [V], [D] [B] née le 21 Octobre 1990 à AMIENS (80000) de nationalité Française 12-2005 Saint Joseph Est - H2H - 1 -E5 H2Y1C MONTREAL (CANADA) Représentée par Me DORY substituant de Me Pascal

Par acte délivré le 1er juin 2021, la société Bigard distribution, M.

SOCIÉTE A&A, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hamadou SABALY substituant Me Pascal

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 16/13592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE [H] [G] Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE G.A.E.C.

caractérisée par un tissu urbain qui s'étire le long des axes routiers s'étendant sans discontinuité jusqu'à la parcelle d'assiette en litige, est bordée, à l'est, à l'ouest, au nord et au sud, de parcelles

La parcelle du projet forme ainsi, avec les parcelles qui la jouxtent, un ensemble entre la voie ferrée et l'autoroute, étant lui-même en continuité avec le secteur urbanisé qui se situe de l'autre côté

a été débattue le 20 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller.

297 279 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Samia AGGAR substituant Me Pascal

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE G.A.E.C.

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Nous, Marie-Pascale Blanchard, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Maud Détang, greffier, Vu la procédure

[O] [E] est propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée AA n°[Cadastre 2] située au [Adresse 3]. M. [F] [N] est propriétaire de la parcelle cadastrée AA n°[Cadastre 3] sise [Adresse 2].

s'être trouvé sur les lieux de "l'accident", avoir vu des jeunes battre Pierre D..., avoir eu très peur et avoir préféré tourner la tête parce que c'était horrible" ; qu'en se bornant à retenir que Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03/04/25 à : Maître Nicolas AUCLAIR, Maître Pascale BIKARD Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP

de la commune de Bidart ; que, par suite, la société requérante est en droit de demander à la commune de Bidart la réparation du préjudice direct et certain résultant pour elle de cette décision illégale