sur le solde du prêt du 1er août 2015 : De la même manière et sur la base des mêmes éléments soumis à la cour, la créance du Crédit Mutuel à l'égard de la caution s'élève à la somme de 7413, 31 euros

JURIDICTION: Président : Madame Caroline ATTAL,Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, chargée du service du surendettement, assistée de Mme Muriel BOLARD

[N] [M] et Mme [F] [T] [U] pour des soldes à payer de 9 626,65 €, 1 430,90 € et 3 064,17 € arrêtés au 18/03/25.

[L] au paiement des sommes suivantes : * 3.364,51 euros, au titre de solde débiteur de son compte de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; * 2.919,56 euros au

Faute de décompte justifiant des sommes dues à compter de la mise en demeure ou de l'assignation, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

[R] [B] à payer à la société ADOMA la somme provisionnelle de 3.589,47€ au titre des redevances dues à la date du 31 août 2014 avec intérêts au taux légal - autorisé M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PALMA (E1191), Me AUBATIER (P0438), Me BOLLANI (P0255), Me CLAUDE (R0175), Me DUPUIS (P214), Me DAUGER (P0238), Me

de 39 000 euros, et en ce qu'il condamne la société Le Petreims à verser à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne cette somme, ainsi que celle de 5 000 euros

[Z] est débiteur de la somme de 8.315,85 euros au titre des charges courantes et charges de travaux, une fois déduits les frais de l'article 10-1, les sommes inscrites dans une colonne ' dépens' ainsi

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller

En définitive, l'intimée apparaît redevable au titre des régularisations de charges 2020-2021 de la somme de 539,14 euros outre celle de 165 euros à titre de solde de provisions sur charges de janvier

de 8 468,42 euros au titre du solde locatif ; - condamne Mme [U] [Y] à verser à la société RIVP la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette le surplus des

[S] [K] à verser la somme de 3 500 euros à M.

[F] au paiement de la somme de 4.524,91 euros au titre des charges impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2018 sur la somme de 1.883,24 euros, du 9 juillet 2022 sur la somme

; * CONDAMNER par provision la société BOULANGERIE DE LA GARE à payer à la société DISPRODAL la somme de 2 081,22 euros outre intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 10 avril 2025, date

INTIMÉES À TITRE INCIDENT (S13/16270) SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP) RCS de PARIS n° B 562 086 124 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier NORMAND BODARD

de 600 euros ; Statuant à nouveau, - condamner la SCI Prestigio à lui payer : * la somme de 470 euros au titre des frais nécessaires et en application du contrat de syndic ; * la somme de 1.000