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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f8
11 mars 2008
11 mars 2008
VENDEE LA ROCHE SUR YON, D.R.A.S.S.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520433_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Eric Laffargue, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2216936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de la Vendée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602703_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., représentée par Me Tigoki demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Vendée l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours,
Source officielle1ère Chambre A
6033d51ab8b37e86e0c839e8
23 mars 2017
23 mars 2017
Sur les valeurs vénales des biens dépendant de l'actif successoral : 1) Sur les valeurs vénales des parcelles de terre non bâties : [Q] [C] critique certaines estimations proposées par l'expert judiciaire
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2216545_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Challans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f845
5 juin 2012
5 juin 2012
G : 10/ 04512 Mme Brigitte X... épouse Y... C/ M. Jacky Y...
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2401212_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2318510_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par des décisions du 27 novembre 2023, le préfet de la Vendée a abrogé les attestations de demande d'asile de Mme E et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110343
24 mai 2017
24 mai 2017
Que Mme Brigitte Y... et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111185_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C, le préfet de la Vendée doit être regardé comme s'étant fondé sur le comportement de l'intéressé relaté par un rapport établi par les services de la brigade de gendarmerie des Achards selon lequel l'intéressé
Source officielle4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c0
22 janvier 2018
22 janvier 2018
La société Domaxis fait valoir que l'article 1743 du code civil prévoit que le bailleur qui vend la chose louée ne peut expulser le locataire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300389
12 avril 2018
12 avril 2018
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé la dite valeur vénale de
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2215941_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
BS/MO Le 15 Janvier 2002 --- Dossier n 00/01217 -- JUGEMENT CIVIL ---- Me DUTOUR C/ Mme Brigittte X... épouse LACROIX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/1428 du 29/09/2000 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
26 février 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller
Source officiellecr
61372676cd58014677425bfa
11 avril 1996
11 avril 1996
réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 mais à des fins fiscales; "aux motifs que l'intervention de la brigade
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302363_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le préfet de la Vendée n'était ni présent ni représenté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e4e
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Victor CORTYL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69655a89cdc6046d4710ee29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[P] [C], responsable juridique muni à cet effet d’un pouvoir spécial Défenderesse : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M.
Source officiellePage 5 sur 22