garde de son véhicule et ne démontrait pas de cas de force majeure susceptible de l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que le jet de flammes à l'origine des brûlures

443, 444, 445, 446, 433-A, 479, 1791, 446, 448, 465, 480, 494 du Code général des impôts, 54 OAD de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brugère

Par une lettre du 30 mai 2018, le maire de Bruguières a informé M.

A D et Mme O L ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Bruguières du 28 novembre 2019 portant délivrance à la SAS XF Investment d'un permis de construire en vue

Un contact prolongé combiné à des abrasions peut provoquer de graves brûlures'».

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

N° de rôle : 2025 000625 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Jean-Christian SAMYN Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

N° de rôle : 2025 000648 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Jean-Christian SAMYN Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

le 15 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Thibaud, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC03109121C0029 délivré le 9 février 2022 par le maire de Bruguières

(Allemagne), anciennement dénommée Man Nutzfahrzeuge AG, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brenguier

concurrence de la somme de 29 277 euros de la taxe d'aménagement mise à sa charge à raison d'une opération immobilière autorisée par un permis de construire du 21 mars 2016 délivré par le maire de Bruguières

de rôle : 2025 000026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président Jugos: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges · Monsieur Jean-Christian SAMYN Greffier d'audience (lors des débats) : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 21/07/2025 Nous, Monsieur Serge BEDO, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article 446-2

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 02/06/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait dû accomplir des travaux répétés de nettoyage de machines contraires à la contre-indication de la médecine du travail, avait subi des brûlures

plusieurs mois ; qu'il se glissait à l'intérieur, renvoyait les ballons et qu'au moment où il tentait de ressortir, il s'électrocutait et retombait sur le sol du transformateur ; qu'il présentait des brûlures

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 19/05/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 24/03/2025 Nous, Monsieur [L] MAFFRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article 446-2

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 05/05/2025 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article

: 2024 016630 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Monsieur [W] [V] Madame Laurence DAYON Greffier d'audience (lors des débats): Madame Alexandra PINO BRUGUIER