X... a expédiée par voie recommandée le 31 octobre 2003, soit avant l'expiration du délai de recours, ainsi qu'en fait foi l'un des cachets du bureau d'émission figurant sur l'enveloppe, laquelle était

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bureau Véritas aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bureau

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, que lors de l'audience du bureau

élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui se sont déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau

KR... et de Mme CR..., membres du bureau de vote, le fait que la personne qui a rédigé le procès verbal des résultats des élections était une personne extérieure au bureau de vote, non désignée par celui-ci

D... voulait lui faire signer une reconnaissance de dettes ; que Mme A... prétend avoir été séquestrée mais elle reconnaît pourtant n'avoir pas essayé de sortir du bureau et avoir pu téléphoner ;

du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Scopie fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir déclaré applicable la convention collective nationale des bureaux

du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du bureau (article 22) » de sorte que « le secrétaire du syndicat a valablement pu agir en application de cette disposition statutaire sans avoir

-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de tout dossier de proposition de sanction de niveau B mais la sanction retenue par le bureau

suppression totale ou partielle de l'astreinte ; que l'arrêt attaqué a constaté que la société [1] a reçu de la part de [M] [X] les comptes-rendus d'interventions établis par ce dernier, et que le bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 1919.

de Londres, lequel lui réglait personnellement et directement le montant de ses prestations, que les travaux comptables litigieux concernaient exclusivement le bureau de Londres dont M.

Veritas, qu'il ne ressortait d'aucun élément que les conclusions tirées par Bureau Veritas des premiers essais réalisés aient été manifestement erronées dans la mesure où le Bureau Veritas ne disposait

[X] [R], exerçant sous l'enseigne Valutech (le bureau d'études). 2.

[M]) et par le responsable du bureau de [Localité 4] (M.

Ce nombre est au moins de deux employeurs et de deux salariés"; qu'en l'espèce, le bureau de jugement formé de deux employeurs et d'un salarié était irrégulièrement composé, en violation des articles L

d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'avait pas commis de faute au motif que l'inscription d'une hypothèque judiciaire revêtait un caractère d'urgence empêchant d'attendre une décision du bureau