moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 322-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à réparer les dommages subis par les parties civiles ; "aux motifs que l'accusé a été déclaré

AGGLOMÉRATION DE CAMBRAI prise en la personne de son président en exercice 14, rue Neuve - BP 375 - 59407 CAMBRAI CEDEX représentées toutes deux par Me Amandine LEFEBVRE, avocat au barreau de CAMBRAI

N° RG : 25/00768 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DKNW [H] C/ [V], [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :

Z..., président de la PRAGA, avait déclaré que : " pour ce qui est de la société DFM, cette société nous a fourni un adoucisseur, la facture est donc valable ", ne pouvait, sans se contredire, retenir

[X] a-t-il des gestes déplacés, un comportement déplacé ?

Par déclaration en date du 22 décembre 2016, adressée par la voie électronique, M. X... a interjeté appel de cette décision.

pris de la violation des articles 309, R. 40-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violation des articles 227-22, 227-29, 227-31, 121-4 et 121-5 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-2 du Code pénal, 222-28-2 nouveau du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel déclare

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29 du Code pénal, 381, 519, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de SAUGNAC ET CAMBRAN ne pouvait placer M.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

hospitalier de Cambrai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, la société Dalkia déclare se désister purement et simplement de sa requête.

soulevée par la Prudence Créole ; " aux motifs que pour prouver que David X... était le conducteur habituel du véhicule Peugeot 309 et non sa mère, la Compagnie Prudence Créole se fonde sur les déclarations

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le centre hospitalier de Cambrai déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.