du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes : 1) Restaurant le Cap Horn ; 2) Chalet

Maître Olivier SAMYN, plaidant pour LMT AVOCATS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

avant que de conduire, a heurté avec son véhicule Raymond Z...qui traversait la chaussée de la gauche vers la droite par rapport au sens de circulation du prévenu ; que celui-ci, qui admet avoir vu le piéton

[B] [I] [Z] [X] représentant légal comparant en personne Assisté par Me Jérôme BOUSQUET, avocat au barreau de la Charente Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire

DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali PIERRAT En date du 20/04/2026, la SARL SARL URBAN

Pierre, Yves IG..., 251°/ Mme Jeannine, Gabriel, Charlotte XXM..., épouse IG..., demeurant ensemble ..., 252°/ M.

[Adresse 2] ESPAGNE Représentée par Me Elodie LORIAUD ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Emmanuelle MARSAT-CHARDON ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

146JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

Pierre X..., - La société Laura, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros

, 5 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 163 PENNEL JEAN-MARIE, 18 RUE DE PARIS, LAMBERSART 164 PIERRET MICHEL, 33 RUE DE PARIS, LAMBERSART 165 PERRAULT PIERRE, 14 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 166

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de Mme [H] [I] [R], immatriculé au Répertoire des Métiers de la Charente

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et

d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, - Claude H..., pour abus de biens sociaux, complicité et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, - Pierre

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) Café bar petite restauration « [Localité 1] le Charlot

Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES Caisse CPAM DU VAR Société AVIVA ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES -SCP BITTARD - GARNERO - PIERAZZI

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la Société Générale Sucrière a été tué le 10 février 1996 lors d'une collision survenue entre le chariot

Pierre, - Y... Andrée, - Y... Jean-Jacques, - Y... Alain, - Z... Claude, - Z...