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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1108DEC007220801
8 novembre 2005
It is a defamation of the symbol of the Christian religion. The American Film Association did not allow this blasphemy. It was not allowed in France and Belgium either.
2ème CHAMBRE CIVILE
696a76a0cdc6046d478da760
15 janvier 2026
Composition du délibéré : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseillère, Greffier : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e19
28 janvier 2016
PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.
6253cb4cbd3db21cbdd8d465
17 janvier 2011
née le 01 Septembre 1958 à BRINDISI (ITALIE) ... 01550 COLLONGES représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Carole DELAY, avocat au barreau de l'AIN INTIME : M.
6801dfea354955cf78ced5c4
17 avril 2025
DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY,
65aa22b6a34ad10008581893
18 janvier 2024
DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
653b58cf502b828318c4e2f7
26 octobre 2023
DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller
6253cc5ebd3db21cbdd8fe78
22 novembre 2012
PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE. MAGNE, avocats au barreau de LIMOGES SAS LOMATIC SERVICES représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0627JUD007241310
27 juin 2013
He is Christian, and is married and has two children. His wife and children lived in Syria.
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba56ea6533065f551e44
3 avril 2025
représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 793 162 702 [Adresse 1] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Nicole Delay
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
DEFOY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,
6364bb58e405357f749ea953
3 novembre 2022
6973974ecdc6046d476f56bf
644b6362c51457d0f882dbc9
26 avril 2023
6711faab7603bf88a188461d
17 octobre 2024
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
67f0bdf22b128a29976856ce
4 avril 2025
660f94e9a40f8b0008cb7297
4 avril 2024
2ème Chambre
626cd32fbd20aa057d9f385d
29 avril 2022
à : - Me DAUGAN - Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Joël CHRISTIEN
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2182268-2320486
20 novembre 2007
At the relevant time, he was a tax inspector and Vice President of a local branch of the Demo-Christian political party.
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