de droit autrichien ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] (AUTRICHE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de M.

11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le 14 Juin 1941 à [Localité 30], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Christophe

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet,

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocate plaidante Maître Noémie ROUILLARD, avocate au barreau de PARIS, toque : J054, substituant Maître Christophe

Christophe Y..., domicilié [...]                                                , 5°/ à la société FM constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      

B, adjoint technique principal de première classe au sein du département du Gard, a exercé des fonctions de cantonnier au sein de l'unité territoriale de Bessèges Saint-Ambroix.

Christophe Z..., 4°/ Mme Cynthia Z..., domiciliés tous deux [...]                                                , contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre

présent INTIMEES S.E.L.A.R.L. [7] La SELARL [7] est prise en la personne de Maître [S] [J], es qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS [12], sise [Adresse 1] représentée par Me Laurent BESSE

GOUTALAND de la SELARL AVOCAES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 5] non représenté Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christophe

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme V..

Jean-Christophe G..., domicilié [...], 2°/ M. Pierre H..., domicilié [...], 3°/ M. Pierre I..., domicilié [...], 4°/ M. U...

*************************** RG : 07 / 00093- RG No : 07 / 00313 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON en date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET INTIMES Monsieur Christophe

Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [W] [A] né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 11] (ITALIE), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Christophe