En droit   : article 38 § 1 a) – La Cour a invité à plusieurs reprises le Gouvernement à lui soumettre copie des dossiers des enquêtes, dont les éléments revêtaient à ses yeux une importance cruciale

En mai 2002, le conseil d’école décida de laisser les crucifix dans les salles de classe.

Requête n° : N° RG 22/02201 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMAS PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Maître Laurence CRUCIANI

PLASTIPAK PACKAGING FRANCE C.C.C le 09/01/25 à: -Me BROCHERIEUX -Me CRUCIANI Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/01/25 à: -Me

Cela ne change cependant rien au fait que l’admissibilité du pourvoi selon l’article 237 § 1 c) peut intervenir seulement lorsque la décision attaquée en l’espèce revêt une importance juridique cruciale

admis, relevant que leur demande d’interprétation du terme «   transférer à titre gratuit   » selon l’article 8-3 de la loi n°   229/1991 ne constituait pas une décision d’importance cruciale

Law : Article   2 – Alleged inadequacy of the investigation : The investigation had been plagued by inexplicable delays, although it was crucial in cases of deaths in contentious situations for the

Le requérant attaqua l’arrêt du tribunal municipal par un pourvoi en cassation, alléguant qu’il revêtait une importance juridique cruciale.

Pendant l’émission, le commentateur posait les questions suivantes   : «   Pour quelle raison la partie cruciale du témoignage du chauffeur de taxi a-t-elle disparu et qui, au sein de la police

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sur le réseau social X, la temporalité des publications, des commentaires et des réponses est un enjeu crucial, qu'elle se trouve

Dès lors, l’arrêt du tribunal régional contesté par le pourvoi ne revêtait pas une importance juridique cruciale.

Il allégua à cet égard que l’arrêt rendu en appel revêtait une importance juridique cruciale car la question des dommages-intérêts n’était pas tranchée de la même manière par les différentes juridictions

Mme B, qui doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision prononçant son exclusion de l'IUT d'Auxerre, se borne à soutenir à l'appui de sa requête que son inscription est cruciale pour

In particular, did the oral statement of police officer L. concerning the applicant’s confession of murder on 24 August 2001 play a crucial role in securing the applicant’s conviction?

objection) - 14102/02 Judgment 10.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3 Abuse of the right of petition Failure of applicant’s representatives to submit observations or to inform the Court of crucial

Turquie - 15048/09 Arrêt 28.10.2014 [Section II] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Enjeu de la procédure d’opposition et son issue revêtant une importance cruciale pour les requérants

En droit : Les droits garantis par l’article 3 du Protocole n° 1 sont cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par l’état de droit; par ailleurs, le

Il soutient que la commission n'a pas pris en compte des informations pertinentes, qu'il a fourni des documents et explication cruciaux pour étayer sa situation.

compter du 25 juin 2023, va rendre l'accès effectif à son commerce de coiffure plus difficile, voire quasi-impossible, pour sa clientèle extérieure et de mariages pendant une période de trois semaines cruciale

At the same time, it dismissed the applicants' application for leave to appeal on a point of law, as no question of crucial legal importance arose.