indiscutable que la Maison de retraite protestante a volontairement décidé d'appliquer l'ensemble de la convention collective précitée, avenants compris ; que l'employeur ne pouvait donc pas continuer

l'activité, la personne relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles qui cesse de remplir les conditions d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés doit donc

de s'être rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; que présentement, des investigations apparaissent encore nécessaires, notamment une confrontation avec la victime ; que l'information doit donc

P. à son épouse trouve sa cause juridique dans l'ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 1990 déclarée caduque par l'arrêt du 16 décembre 1991 devenue définitive; que cette caducité prive donc de

La condition d'attribution du temps de douche reste la même, à savoir avoir travail au poste de travail ouvrant au temps de douche pendant au moins une heure'' ; qu'il en résulte que pour bénéficier de

, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû, ainsi que les conclusions du Centre dentaire l'y invitait, rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ces faits tardivement, et donc

avait obligé ladite société, mandat de surcroît ratifié par l'exploitation du fonds de commerce dans les locaux donnés à bail et par le règlement des loyers sans restriction ni réserve ; que l'arrêt a donc

en vertu de laquelle une personne charge un ou plusieurs constructeurs d'exécuter un ouvrage pour son propre compte, sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit lui-même propriétaire ; qu'il importait donc

l'imprégnation alcoolique importante de cette dernière suffit à estimer qu'elle a pu être privée de tout discernement ; que Patrick de Carvalho agissant dans le seul but de lui faire un mauvais sort a donc

procédure pénale ; qu'un prétendu aveu du prévenu ne peut entraîner déclaration automatique de culpabilité, le juge devant vérifier la réalité des faits et leur qualification ; que la cour d'appel a donc

la loi du contrat qui était dans le débat, dans la mesure où l'appréhension frauduleuse des logiciels par la société Sodix constituait un dol commis pendant l'exécution du contrat, ce qui interdisait donc

sur le plan technique, et qu'en l'espèce, l'arrêt ayant constaté que l'ensemble des désordres postérieurs à la réception étaient exclusivement dûs à des fautes techniques de conception, ne pouvait donc

des dettes sociales de la société à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité, ils étaient donc les véritables emprunteurs ; que c'est en cette qualité d'emprunteurs qu'ils

d'un délai expirant le 25 mars 2015 pour déposer les motifs de son recours ; qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'exposé des motifs de son action a été reçu, et donc déposé au greffe

    Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 mai 2026.

Les plaintes du demandeur sont donc rejetées comme manifestement mal fondées et déclarées irrecevables.

["Le juge des libertés et de la détention a considéré que l'intéressé avait bien exercé son droit de demander la fin de sa rétention.", "Il a donc ordonné la fin de la rétention administrative de l'intéressé

["Oui, il existe un motif légitime, et la décision ordonne donc la prorogation du délai de dépôt du rapport de l'expert.", 'La partie demanderesse supportera la charge des dépens de la présente instance

["La saisine du directeur de L'[3] est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine du directeur de L'[3]"]

["La saisine du directeur de l'établissement est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée.", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine du directeur de l'établissement