omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et qu'en disant

fins de reconnaissance des suspects ; que cet album est demeuré introuvable, ce dont il a été donné acte au procès-verbal des débats (p. 7) ; qu'ainsi l'accusé s'est trouvé dans l'impossibilité de discuter

la règle qui veut que la charge de la preuve incombe à la partie publique, doit, en matière de marchandage, déterminer et établir la véritable qualification de la convention intervenue entre le soi-disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, alors qu'a été posée par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité

si l'officier de police judiciaire à l'origine de ces mentions a intentionnellement porté atteinte au secret des correspondances ; qu'en d'autres termes, cela revient à rechercher si existent au dossier

Z... avait dû recevoir deux ou trois appels sur son téléphone portable, qu'avant de décrocher elle disait que c'était son mari et qu'elle répondait normalement ; que B...

; qu'en énonçant que Mme Q... ne pouvait se prévaloir du défaut de communication préalable du dossier, dès lors qu'elle avait refusé de comparaître et que, la procédure étant orale, le rapport devait

tout ou partie des éléments d'actifs d'une société en liquidation judiciaire entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant

locaux de la gendarmerie ; "aux motifs que les services de police pouvaient à juste titre estimer que la disparation de David Y... présentait un caractère inquiétant ; qu'il n'était pas davantage discuté

regagner Draguignan ; que le même Philippe D... s'est montré nettement moins précis sur l'horaire devant le tribunal spécifiant seulement qu'ils avaient été "boire un coup vers 6 heures après avoir discuté

[W] [G] se disant [S], domicilié chez Adjie, [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant au procureur général près la

de la santé publique, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

X se disant [S] [W] enregistrée sous le N° RG 26/02637 ; DÉCLARONS le recours de M. X se disant [S] [W] recevable ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la contestation de M.

selon le moyen : 1 / que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en disant

l'existence de la responsabilité pour faute de gestion prévue par l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, et seule retenue en l'espèce, implique que les juges du fond qualifient la faute de gestion et disent

mur situé à moins de 60 mètres de la propriété des demanderesses d'environ 35 mètres de longueur et 40 mètres de hauteur" ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que les huit silos en cause "sont distants

rendue le 20 avril 2000 par le président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la perquisition au cours de laquelle a eu lieu l'interpellation discutée ; que dans ces conditions, le premier