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B A forme opposition aux contraintes émises le 1er février 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne aux fins de recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale (ALS)

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Emile X..., demeurant à Blanquefort-sur-Briolance (Lot-et-Garonne), lieudit "Combe-Haut", en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 /

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Monsieur François Pierre Gaston X...prétend qu'elle minore ses revenus en n'incluant pas tous les revenus locatifs dont elle dispose.

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