EmmanuelF... Mme Aline G... M. Pierre H... Mme Gabrielle I... M. Maurice J... Mme Stéphanie K... Mme Anne K... M. Richard L... M. Bruno A...

TRECOBAT sise [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant

PARIS N° RG 23/55339 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C2X N° : 6-CB Assignation du : 16 Juin 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2024 par Emmanuelle

barreau du Val de Marne INTIMES La société FONDATION HECTOR OTTO, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Résidence Charles et Marcelle BELLANDO DE CASTRO

Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la commune de Sancerre (Cher), représentée par Me Emmanuelle Milet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.R.L.U.

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caste. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS substituant de Me Jean Christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

né le 16 Septembre 1966 à TALENCE (33400) ... 44620 LA MONTAGNE ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat SCP BOOG, LE NEEL et CABIOCH INTIMÉE

des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC (CCL), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social RCS de Castres

CA CONSUMER FINANCE C/ [M] et [D] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre CASTRES Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [J] [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Caroline GENEST de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de CASTRES

LES LIQUEURS JACQUES FISSELLIER agissant poursuites et dilligences de son gérant, Monsieur Emmanuel A..., pour ce domicilié de droit audit siège ... 35135 CHANTEPIE représentée par la SCP CASTRES

ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [C] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES Monsieur

GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE Mme [Y] [B] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES

l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [B] [X] épouse [D] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle

sous le numéro 852 649 102 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L56, ayant pour avocats plaidants Me Emmanuèle