consenti à la société Pram Invest (la société Pram) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers, remboursable au plus tard le 10 août 2010 et garanti par l'inscription du privilège de prêteur

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il lui a été proposé un poste de responsable de presse moyennant un niveau et une rémunération inchangés. Le 28 septembre 2009, le salarié a refusé ce poste.

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de conclusions faisant valoir que la banque avait engagé sa responsabilité pour ne pas avoir affecté, comme prévu, une partie des fonds prêtés

, vestiaire : D0430 DÉFENDERESSE Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illicite le déplacement des enfants Maxime et Florian Y... et d'avoir en conséquence ordonné leur retour immédiat en Italie, en la résidence familiale

Le 12 septembre 1995, les prêtres de l’église de Florina émirent une déclaration, publiée dans la presse locale, dans laquelle les requérants étaient qualifiés «   d’amis de Skopje   », animés

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de Villers-sur-mer. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées.

social est sis [Adresse 4], ayant pour mandataire liquidateur Me [W] [H], [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Florian

[Y] de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la CAMEFI et de la SAS Les Floriales - condamné la SAS Les Floriales à payer à M.

vestiaire : 255 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [K] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian

délai de six mois à compter de la signification du jugement, l'arrêt retient que la société ACI, qui a disposé d'un délai pour exécuter son obligation, n'est pas fondée à demander que l'astreinte ne prenne

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société BNP PARIBAS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

En septembre 1995, le parti établit son siège à Florina.

De leur union sont issus deux enfants : - Florian Y..., né le 14 novembre 2001 à Parme (Italie), Maxime Y..., né le 28 octobre 2003 à Parme (Italie). M.

des enseignes, de la rédaction des communiqués de presse et de la valorisation budgétaire des parutions (Pièces 17 et 21) ; que Florence Q... est salariée en qualité de responsable communication par le

[K] [S] né le 16 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) (02000) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Florian DOUARD de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES

juridictionnelle de [Localité 3]) D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [S] [V] [U] [X] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (SENEGAL) (99), demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Florine

N° RG 20/03366 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDJ DEMANDEUR : Madame [X] [S] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Maître Floriane