pourvoi formé par : 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ la société MMA IARD, ayant toutes deux leur siège [...] , venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks, 3°/ la société Forêt

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Forseti BV, SARL de droit hollandais, dont

à l'occasion d'un litige successoral concernant notamment la licitation de l'immeuble sis à Roquefort, de lui donner acte de ce qu'il ne formulait plus aucune réclamation concernant le groupement forestier

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

reprises à l'article L. 214-3 du nouveau code forestier : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537,

Bertrand X... dans sa plainte ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les faits d'abus de confiance également visés par la plainte et qui consisteraient dans le fait d'avoir fait supporter au groupement forestier

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et infraction au Code forestier

septembre 2003), que par acte notarié du 3 juillet 1996, la Banque régionale de l'Ain (la banque) a consenti un prêt aux époux X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest

X..., exerçant à titre principal l'activité d'exploitant forestier-scieur, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts

B... seul ; que par acte du 9 juillet 1987, la SCP Groupement forestier d'Avaugour a vendu le massif forestier d'Avaugour à la société civile immobilère UGIFOR ; que cette société a notifié à M.

soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt

laquelle ce bien se trouve lors du fait générateur de l'impôt ; que, pour pouvoir être licitement mis en oeuvre, tout projet d'aménagement ou de construction sur un terrain soumis à la législation forestière

en agriculture n'est pas parvenu, en raison de leur embarras évident, à obtenir des renseignements précis sur les accords qu'avaient passés avec le prévenu les personnes présentes sur le chantier forestier

CETAT03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS APPARTENANT AUX COMMUNES – ARRÊTÉ RENDANT LE RÉGIME FORESTIER APPLICABLE À DES BOIS ET FORÊTS ANTÉRIEUREMENT

Kermina, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat des sociétés Editions Dalloz, Lexbase, Lexisnexis, Lextenso éditions et Wolters Kluwer France, de la SCP Spinosi, avocat de la société Forseti