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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
660ef071fbb79e8fd3d33014
3 avril 2024
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81979 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OAG N° MINUTE : CE à Me Benayoun CCC à Me Caron CCC aux parties en LRAR Le :
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670583bd1296b51ba2b5d06f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6706d53bf1d01e3c86f34440
9 octobre 2024
9 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00020_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cadre des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.
Source officielleChambre 3 contentieux général
F00466 SAS AZUREENE MULTISERVICESc/SAS JAP'NISS
69a200a9cdc6046d47f7841c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MULTISERVICES contre SAS JAP'NISS DEMANDEUR SAS AZUREENE MULTISERVICES [Adresse 1] comparant par Me Nino PARRAVICINI, [Adresse 2] DEFENDEUR SAS JAP'NISS [Adresse 3] comparant par Me Olivier Isaac BENAMOU
Source officielleChambre sociale 4-1
6711fb107603bf88a1884d61
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou inexécution Décision attaquée : n° 21/01006 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 28 Février 2024 Appelant : Monsieur [T] [E], représentant : Me Mélissa BENABOU
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0b
25 mars 2008
25 mars 2008
B --------------------- RG N : 07 / 00606 --------------------- Franck X... C / S. A.
Source officielle6ème chambre 2ème section
65aec10754a01215df779637
11 janvier 2024
11 janvier 2024
CARGO PROPERTY LAUDUN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 DEFENDERESSES S.C.I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504490_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
E..., ressortissant algérien né le 19 août 1982 à Bechloul (Algérie), déclare être entré en France le 25 octobre 2017 muni d’un visa délivré par les autorités néerlandaises.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2406796_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670583bd1296b51ba2b5d072
8 octobre 2024
8 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile assisté de Amir BENRAMOUL
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6706d53af1d01e3c86f343e2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416767_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2427965_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : Les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'erreur manifeste
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2414239_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
méconnait les stipulations de l’article 6-1 et de l’article 6-5 du traité franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889bf
24 avril 2024
24 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323e8d5cd4a8759405d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Amir BENRAMOUL
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203691_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
B a demandé au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2022 de la préfète du Tarn-et-Garonne portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003574697
10 septembre 1997
10 septembre 1997
France du 29 janvier 1997, par. 48, Recueil, 1997).
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e296
12 octobre 1993
12 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellePage 5 sur 26