AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
6a17cd6ccdc6046d47304e1d
26 mai 2026
26 mai 2026
date du 1er avril 2026 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1-4 Copropriété N° RG : 24/00942 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Noémie GILLES, Me Franck
Source officiellePage 5 sur 308
Chambre commerciale 3-1
678b43a5c6ad78dd9cf0d3dc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
BERBERE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 513 934 554 - [Adresse 1] Représentant : Me Franck
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