Pascal Bussière, 13 / de la société civile immobilière (SCI) Jan Van Gent, defendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° D 05-10.580 formé par la société Sodipierre Finance, en cassation

B A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 L'Union des syndicats gilets jaunes

A B, représenté par Me Guidicelli - Jahn demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer

A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis

E A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Guidicelli-Jahn, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant en application

A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, Mme B, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2418542 du tribunal administratif

[W] aussi en flamme et jetée dans un brasier ardent, enfin une affiche tenue par deux « gilets jaunes » comportant la mention « République Française » et en dessous « [E] family », illustrée par la phrase

du travail, condamne la société Pages jaunes à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 17 août 2015), que la société Pages Jaunes

décret du 27 novembre 1991 comme un préalable à la mise en oeuvre de la convention ; qu'elle a également constaté que les parties avaient passé une publicité pour leur association dans les pages jaunes

1992, un ensemble de trois photographies de plats cuisinés et que le Gie Boucheries 44, société concurrente, avait en 1996 utilisé ces mêmes images sur un encart publicitaire diffusé dans les pages jaunes

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti

B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

E A D, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui