A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Baba Hamady Deme.

Hamady, né [...], de nationalité française ; que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de certificat de nationalité française n'était pas probant au regard des dispositions de l'article 47

B, représenté par Me Hasday, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 du recteur de l'académie

El Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a partiellement accueilli leur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 10/10/2024 à : - M. [O] [E] - Me E. DECHEZLEPRÊTRE DESROUSSEAUX Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : - Me E.

BP MINUTE No 636/2015 Copies exécutoires à Maître HOHMATTER Maîtres D'AMBRA & BOUCON Le 4 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 juillet 2025, la SA Orange, représentée par Me Hasday, demande au juge des référés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 28C Minute N° RG 24/02703 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z356 1 copie Décision nativement numérique

entre : APPELANTE : Mme [F] [J] née le 19 Mars 2001 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement maintenue en zone d'attente a l'aéroport [2] comparante assistée de Maître Baba hamady

étant désigné comme un grossiste et un fournisseur des dealers vendant sur la place du marché à Borny, il ne peut y avoir, le concernant, des déclarations telles que celles faites à l'encontre de ses co-prévenus

in Auschwitz-like ovens” with the aim of “cleansing society of this cop-hoodlum filth”.

dont le siège est 106 rue du Bac à Paris (75007) ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est ordre des avocats à la Cour de Paris - bureau des associations 2-4 rue de Harlay

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 30 juin 2016   DEUXIÈME SECTION Requête n o 53743/11 Ali APAKİ et Handan

Du 05 JUILLET 2007 Copies exécutoires délivrées le : à : SCP GAS SCP TUSET-CHOUTEAU ORDONNANCE DE REFERE LE CINQ JUILLET DEUX MILLE SEPT a été rendue, en audience publique, l'ordonnance

Preferred to use of copies, such toing and froing could hardly be reconciled with right to liberty secured under Article 5 §   1 of the Convention. Conclusion : violation (unanimously). II.

La directrice du service interacadémique des examens et concours communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 7422/15 Haseda

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis.